Lex Iterata

Texte 1972040603

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972040603
Page
5253
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex