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Lex Iterata
Texte 1972032711
27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971, fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1972
Numéro
1972032711
Page
10952
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex