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Lex Iterata
Texte 1972073105
31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972073105
Page
12813
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex