Lex Iterata

Texte 1972010601

6 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1972
Numéro
1972010601
Page
1865
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex