Lex Iterata

Texte 1972010504

5 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1972010504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex