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Lex Iterata
Texte 1972111311
13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux sommes transactionnelles en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1972
Numéro
1972111311
Page
13781
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex