Lex Iterata

Texte 1972111311

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux sommes transactionnelles en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1972
Numéro
1972111311
Page
13781
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex