Lex Iterata

Texte 1972122902

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'orthographe du nom des communes du Royaume et classant celles-ci en fonction du nombre d'échevins et de conseillers communaux auquel elles ont droit

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1973
Numéro
1972122902
Page
831
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex