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Lex Iterata
Texte 1972052908
29 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 étendant la compétence du comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1976
Numéro
1972052908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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