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Lex Iterata
Texte 1972042701
27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant le transport des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1972
Numéro
1972042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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