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Lex Iterata
Texte 1972112206
22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 fixant les échelles de traitements et les échelles de traitements compensatoires des grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1973
Numéro
1972112206
Page
3063
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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