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Lex Iterata
Texte 1972092117
21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1972
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972092117
Page
14282
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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