Texte 1972092117

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972092117
Page
14282
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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