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Lex Iterata
Texte 1972063003
30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1972
Numéro
1972063003
Page
8111
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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