Lex Iterata

Texte 1972060602

6 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL du 6 juin 1972 réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1974
Numéro
1972060602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex