Lex Iterata

Texte 1972072804

28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de sélection. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1972
Numéro
1972072804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex