13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972 aux travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

ELI: Justel
Source
Publication: 20-12-1972
Numéro: 1972111312
Page: 14188
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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