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Lex Iterata
Texte 1972071813
18 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés de vignes susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972071813
Page
9801
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex