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Lex Iterata
Texte 1972040407
4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1972
Numéro
1972040407
Page
5787
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex