Lex Iterata

Texte 1972040407

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1972
Numéro
1972040407
Page
5787
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex