Lex Iterata

Texte 1972102001

20 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972102001
Page
12457
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex