Lex Iterata

Texte 1972120707

7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972120707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex