Lex Iterata

Texte 1972063027

30 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix de journée des établissements ou services qui accueillent des handicapés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1972
Numéro
1972063027
Page
8921
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex