Lex Iterata

Texte 1972053006

30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963, portant exécution de l'article 3, # 2, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation du commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissement administratif de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972053006
Page
7036
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex