Lex Iterata

Texte 1972070307

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1972
Numéro
1972070307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex