20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

ELI: Justel
Source
Publication: 11-2-1972
Numéro: 1972012003
Page: 1730
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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