Refli

Lex Iterata

Texte 1972050903

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 relatif à l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1972050903
Page
6474
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex