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Lex Iterata
Texte 1972110702
7 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1972, fixant la composition des commissions consultatives de l'enseignement spécial créées au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972110702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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