Texte 1972111306

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1972 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois ressortissant à la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 1972

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1973
Numéro
1972111306
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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