Lex Iterata

Texte 1972060103

1 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux budgets et aux comptes annuels des commissions française et néerlandaise et des commissions réunies de la culture dans l'agglomération bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972060103
Page
6703
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex