Lex Iterata

Texte 1972103004

30 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1972
Numéro
1972103004
Page
12871
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex