Lex Iterata

Texte 1972082201

22 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1972
Numéro
1972082201
Page
9482
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex