Texte 1972071404

14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Distributions d'Eau qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972071404
Page
11768
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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