Lex Iterata

Texte 1972082952

29 AOUT 1972. - Arrêté royal. - Couillet. - Suppression de classes primaires. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1972
Numéro
1972082952
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex