Lex Iterata

Texte 1972070321

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1972
Numéro
1972070321
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex