Lex Iterata

Texte 1972121901

19 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives aux positions administratives des agents des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1973
Numéro
1972121901
Page
534
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex