Lex Iterata

Texte 1972042002

20 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972042002
Page
4911
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex