Lex Iterata

Texte 1972110332

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 11, relatif au contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972110332
Page
12499
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex