Lex Iterata

Texte 1972042703

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972042703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex