Lex Iterata

Texte 1972071025

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972071025
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex