Lex Iterata

Texte 1972081809

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1971 portant mesures d'exécution des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1972
Numéro
1972081809
Page
11656
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex