Lex Iterata

Texte 1972091211

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle et unique d'un montant de 7 000 F aux membres du personnel des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1972
Numéro
1972091211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex