Lex Iterata

Texte 1972120702

7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1973
Numéro
1972120702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex