Lex Iterata

Texte 1972032001

20 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1972
Numéro
1972032001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex