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Lex Iterata
Texte 1972051950
19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de meunier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-11-1972
Numéro
1972051950
Page
13219
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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