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Lex Iterata
Texte 1972011501
15 JANVIER 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1972
Numéro
1972011501
Page
1152
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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