Lex Iterata

Texte 1972081817

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972081817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex