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Lex Iterata
Texte 1972081817
18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972081817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex