Lex Iterata

Texte 1972101201

12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972101201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex