Lex Iterata

Texte 1972052601

26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1972
Numéro
1972052601
Page
6381
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex