Lex Iterata

Texte 1972031408

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée Nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Gand ( viaduc de l'Escaut ) et Waregem ( route de l'Etat Waregem-Anzegem ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1972
Numéro
1972031408
Page
4081
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex