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Lex Iterata
Texte 1972120401
4 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972120401
Page
14075
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex