Lex Iterata

Texte 1972033101

31 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1972 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1972
Numéro
1972033101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex