Lex Iterata

Texte 1972072727

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1972
Numéro
1972072727
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex